À jour au 15 juillet 2022Comprend la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada annotée, le Règlement de l’impôt sur le revenu annoté, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales, la Loi d’interprétation, la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et son règlement ainsi que la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.La présente édition comprend les amendements apportés par le projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, c. 10, sanctionné le 23 juin 2022), par le projet de loi C-8, Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 (L.C. 2022, c. 5, sanctionné le 9 juin 2022), et par le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (L.C. 2021, c. 26, sanctionné le 17 décembre 2021), ainsi que toutes les modifications sanctionnées depuis la dernière édition. Elle comprend également toutes les modifications proposées pendantes (notamment celles rendues publiques le 29 avril 2022 et le 4 février 2022), y compris celles par communiqués et les recommandations du ministère des Finances sur des propositions de modifications législatives et réglementaires émises dans les lettres d’intention reproduites intégralement.